Conditions générales de vente

La boutique et les licences sont exploitées par Lucien Diserens, exerçant sous le nom d’artiste Brolik, Route de Vevey 25, 1009 Pully, Suisse, contact@brolik.ch. Brolik est le concédant des droits musicaux. Lorsque Stripe Managed Payments est utilisé, l’entité Stripe ou Link indiquée au checkout agit comme marchand officiel pour le paiement, la taxe, la facture fiscale et le support transactionnel qu’elle assume.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de licences et fichiers numériques dans tous les pays légalement et techniquement desservis par le prestataire de paiement. Elles ne promettent aucune vente dans un territoire soumis à sanctions, interdit, non couvert ou refusé par Stripe. Le site et le contrat sont proposés en français ; le prix catalogue est exprimé en CHF.

La licence sélectionnée fait partie intégrante du contrat. En cas de contradiction, les données individualisées de la commande priment pour la production, le type de licence, le prix et l’acheteur ; la licence prime pour l’étendue des droits ; les présentes CGV régissent le paiement, la livraison et les questions générales.

Chaque licence concerne une seule Production et un seul nouveau Morceau, sous réserve des variantes expressément admises. Les licences MP3, WAV et STEMS sont non exclusives, perpétuelles, mondiales, sans plafond d’exploitation et accordent les mêmes droits commerciaux ; seuls les fichiers livrés diffèrent. Brolik peut encore licencier la Production et conclure ultérieurement une exclusivité, sans remettre en cause les licences antérieures.

Les extraits audio servent uniquement à la préécoute. La formule MP3 comprend le MP3 ; la formule WAV comprend le WAV et le MP3 ; la formule STEMS comprend les stems disponibles, le WAV et le MP3. La fréquence d’échantillonnage native de chaque Production est conservée. Les caractéristiques exactes figurent sur la page produit ou dans les fichiers livrés.

Les prix catalogue sont de 59 CHF pour MP3, 99 CHF pour WAV et 179 CHF pour STEMS ; l’exclusivité est sur devis. Le checkout affiche avant paiement le montant total, les taxes applicables, la devise réellement débitée et, en cas de conversion, le prix local calculé par le prestataire. La commande archive le prix de base en CHF et le montant effectivement payé.

Brolik n’est actuellement pas assujetti à la TVA suisse. Cette mention ne supprime pas les taxes étrangères. Lorsque Stripe ou Link agit comme marchand officiel, il calcule, collecte et reverse les taxes couvertes et émet le justificatif fiscal. Dans une configuration Stripe standard, Brolik demeure responsable des immatriculations, déclarations et factures étrangères nécessaires.

Le client sélectionne une Production et une licence sans devoir créer manuellement un compte. Il renseigne son email, son identité ou sa raison sociale, son adresse et pays de facturation, son éventuel identifiant fiscal, son nom d’artiste et le titre provisoire du Morceau. Il vérifie le récapitulatif, accepte par cases non précochées les CGV, la licence et, lorsque nécessaire, l’exécution immédiate, puis clique sur un bouton indiquant l’obligation de paiement.

La commande constitue une offre ferme du client. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et que Brolik adresse la confirmation de commande. Si une erreur technique empêche exceptionnellement l’acceptation, Brolik en informe le client et rembourse sans délai tout montant encaissé.

Le paiement est traité par Stripe. Selon la configuration activée, Stripe intervient comme prestataire de paiement ou Stripe ou Link comme marchand officiel. Brolik ne reçoit pas les données complètes de carte. La livraison n’est déclenchée qu’après confirmation serveur d’un événement de paiement final vérifié.

En cas de paiement refusé, annulé, remboursé, frauduleux ou faisant l’objet d’une rétrofacturation justifiée, aucun droit n’est accordé ou les droits correspondants prennent fin, sous réserve des règles impératives et de la résolution de bonne foi d’un éventuel litige.

Après paiement confirmé, la commande est associée à l’email du checkout. Un compte est créé ou rattaché à un compte existant. Le client reçoit un email contenant le numéro de commande et un lien magique à durée limitée pour vérifier son adresse, accéder à /mon-compte et définir un mot de passe s’il le souhaite.

Les achats, licences, justificatifs et fichiers apparaissent dans /mon-compte après authentification. Le droit de retéléchargement reste attaché au compte sans échéance contractuelle tant que Brolik exploite le service et sous réserve des obligations légales. Chaque téléchargement utilise une URL personnelle, signée et de courte durée générée à la demande.

Si un document ou fichier manque, si un lien expire ou si le compte n’affiche pas correctement un achat, le client contacte contact@brolik.ch avec son numéro de commande. Après vérification, Brolik rétablit l’accès, corrige le document ou fournit un nouveau lien sans frais dans un délai raisonnable.

Le paiement n’emporte aucune cession générale de propriété intellectuelle. Seuls les droits expressément décrits dans la licence achetée sont accordés. La Production ne peut jamais être revendue ou redistribuée seule.

Le client s’engage notamment à créditer « Prod. Brolik » lorsque le support le permet et à ne pas inscrire la Production ou le Morceau dans un système Content ID ou équivalent susceptible de revendiquer les contenus d’autres licenciés.

Le client peut acheter comme personne physique ou pour une entreprise. Il fournit des informations exactes permettant la licence, la facturation et la localisation fiscale. Il doit être majeur ou disposer de l’autorisation de son représentant légal. L’accès au compte exige la maîtrise de l’adresse email et ne résulte jamais du seul fait de connaître cette adresse.

Une faute de saisie administrative peut être corrigée sur demande lorsqu’elle ne change ni le titulaire réel de la licence, ni la production, ni le type de licence. Toute demande de transfert à une autre personne est soumise à l’accord écrit de Brolik.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour un achat sur Internet. Sauf droit impératif contraire, une licence numérique correctement livrée n’est donc pas remboursée en cas de changement d’avis, de non-utilisation, de préférence artistique ou d’incompatibilité clairement annoncée.

Lorsque le droit impératif du client prévoit un délai de rétractation pour le contenu numérique, il demande expressément la fourniture immédiate et reconnaît perdre ce droit lorsque l’accès ou le téléchargement commence. Cette déclaration distincte et non précochée est conservée et reproduite dans la confirmation. Les recours impératifs pour défaut, non-conformité ou absence de livraison demeurent applicables.

Un remboursement, un remplacement ou une autre solution appropriée est proposé en cas de double débit, de mauvais fichier livré, d’impossibilité durable de livraison imputable à Brolik, de défaut technique substantiel non corrigé dans un délai raisonnable, ou lorsqu’une obligation légale l’exige.

Avant tout remboursement pour incident technique, le client permet à Brolik de vérifier la commande et, lorsque cela est raisonnable, de fournir le bon fichier ou un nouveau lien. Les gestes commerciaux restent possibles sans créer d’obligation générale pour les autres commandes.

Brolik peut corriger une erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité avant la conclusion du contrat. Si une telle erreur est découverte après encaissement et empêche l’exécution conforme, le client peut accepter une correction appropriée ou recevoir le remboursement intégral de la commande concernée.

Une indisponibilité temporaire du site n’affecte pas une licence valablement acquise. Brolik conserve l’historique des commandes, les versions achetées et les documents nécessaires afin de restaurer l’accès. Le client reste invité à sauvegarder localement ses fichiers.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les paroles, voix, samples, images et autres contenus qu’il ajoute. Il est responsable de ses déclarations auprès de son distributeur, label, éditeur et société de gestion, y compris de la répartition de 50 % réservée à Brolik sur la composition.

Le client ne doit pas fournir ses identifiants de téléchargement à un tiers, contourner les mesures de sécurité, tenter d’accéder à d’autres commandes ni utiliser le site d’une manière portant atteinte à son fonctionnement.

Brolik exécute ses obligations avec diligence. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité porte sur les dommages directs imputables à une violation du contrat. Brolik ne garantit ni succès commercial, ni nombre de streams, ni acceptation par une plateforme, ni revenu minimum.

Brolik ne répond pas des dommages résultant des contenus ajoutés par le client, d’une déclaration Content ID interdite, d’un usage dépassant la licence, d’un défaut de sauvegarde après livraison ou d’une incompatibilité clairement annoncée. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute grave ou responsabilité légalement impérative.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Celle-ci décrit notamment le responsable, les finalités, les destinataires, les prestataires, les transferts à l’étranger, les durées de conservation, la sécurité et les droits des personnes concernées.

Les données nécessaires à l’exécution de la commande et au respect des obligations légales ne dépendent pas d’un consentement marketing. Les outils publicitaires ou analytiques sont gérés séparément selon la politique cookies et les paramètres effectivement installés.

La version acceptée au moment de la commande demeure applicable à cette commande. Brolik peut modifier les CGV et licences pour les achats futurs. La date et le numéro de version doivent être affichés, et une copie ou un lien durable doit être fourni avec la confirmation.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables. La clause concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant de son but économique et juridique, sans priver le client de ses droits impératifs.

Les contrats et licences sont régis par le droit suisse, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence ni d’un for impératif. Les tribunaux compétents du canton de Vaud sont désignés dans toute la mesure légalement permise.

Avant toute procédure, le client est invité à contacter contact@brolik.ch en indiquant son numéro de commande et une description précise du problème afin de rechercher une solution amiable.